SIREN 303 857 924

SIREN

303 857 924

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

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6 octobre 2025

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4 avril 2025

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63b7cdb66b63637c907b7cbd

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c3d44d93e17a637920561a

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

6035a3415ca9980727950a74

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23 février 2021

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Cour d'Appel

5fca7d242a251e6bf9c78589

L'arrêt a été rendu mais le texte fourni n'expose pas les motifs ni la décision finale de la cour sur les prétentions des parties.

30 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fda06e00473784955cf045b

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11 octobre 2019

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