SIREN 303 970 487
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6871efa557f38d6b27c27653
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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5fda2394680d7268397c9396
DÉFAVORABLERejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une violation du secret de l'instruction, et que les appelants sont mal fondés à soutenir une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Condamnation in solidum du Groupement Privé de Gestion et de l'individu à verser des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés intimées.
23 septembre 2019
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5fdc4f449347d7732da768e4
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5 décembre 2018
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615e0dfdc25a97f0381f511d
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28 avril 2011
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