SIREN 305 823 296
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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67f8a8aba5ae27812390df37
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10 avril 2025
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67061e33fde28ee4207110e5
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8 octobre 2024
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67061e33fde28ee4207110e7
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8 octobre 2024
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643105f828558704f52e67cf
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7 avril 2023
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5fd9847148c00973f05e9a58
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement et a condamné la SA LABORATOIRES M&L à payer à Madame [R] [Q] épouse [T] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que les dépens de première instance et d'appel et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
17 janvier 2020
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5fdc89574a7ce0acb96b55de
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives au débouté de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle statue à nouveau du chef infirmé et ajoute que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser au salarié 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes des parties sont rejetées, et l'employeur est condamné aux dépens d'appel.
16 novembre 2018
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