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SIREN 307 166 934

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SCANIA FRANCE

307 166 934 ANGERS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Angers · 26/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Angers · 27/01/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Angers · 30/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Angers · 19/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux · Angers, Mitry Mory · 18/02/2025

Par acte SSP du 20 décembre 2024, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Maine et Loire le 20 décembre 2024 au Dossier 2024 00075896, Référence : 4904P01 2024 A 03754 Adresse de l'ancien propriétaire : 2 Boulevard de l'Industrie Zone Industrielle Ecouflant 49100 ANGERS Adresse du nouveau propriétaire : 2 Boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de l'Ecouflant 49100 ANGERS Les oppositions seront reçues dans un délai de 10 jours à compter de cette parution au BO

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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Angers, Cagny · 16/02/2025

Acte en date du 20/12/2024 enregistré au SPFE Maine et Loire le 20/12/2024 sous le numéro dossier 2024 00075896 réf 4904P01 2024 A 03754 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard de l'Industrie Zone Industrielle Ecouflant 49000 Angers

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg · Angers, Reichstett · 16/02/2025

Acte en date du 20/12/2024 enregistré au Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement du Maine et Loire le 20/12/2024 sous le numéro Dossier 2024 00075896 référence n°4904P61 2025 A 03754 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard Industrie Zone Industrielle Ecouflant 49100 Angers

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Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence · Angers, Vitrolles · 12/02/2025

Acte sous seing privé en date du 20/12/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE Maine et Loire le 20/12/2024, Dossier 2024 00075896 référence 4904P01 2024 A03754 Adresse de l'ancien propriétaire : Route NATIONALE 113 LES CADESTEAUX 13127 VITROLLES. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle de l'Ecouflant 2 Boulevard de l'Industrie 49100 ANGERS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Tours · Angers, Parcay Meslay · 11/02/2025

Suivant acte SSP en date du 20.12.2024 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Maine et Loire le 20.12.2024, dossier 2024 00075896, référence 4904P01 2024 A 03754. Domicile ancien propriétaire : 2 Boulevard de l'Industrie, ZI Ecouflant 49100 ANGERS. Domicile nouveau propriétaire : 2 Boulevard de l'Industrie, ZI de l'Ecouflant 49100 ANGERS. Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · Angers, Chaponnay · 11/02/2025

Acte sous seing privé en date du 20/12/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Maine et Loire le 20/12/2024, Dossier 2024 00075896 Référence : 4904P01 2024 A 03754 Adresse de l'ancien propriétaire : Le Chapotin 69970 CHAPONNAY. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de l'Ecouflant 49100 ANGERS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon · Angers, Mâcon · 09/02/2025

Acte sous seing privé en date du 20/12/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Maine et Loire le 20/12/2024, Dossier 2024 00075896 - Réf. 4904P01 2024 A 03754 Adresse de l'ancien propriétaire : 342 Rue des Grandes Teppes Espace d'Activités de Sennecé 71000 MACON. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Boulevard de l'Industrie Zone Industrielle d'Ecouflant 49000 ANGERS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon · Angers, Mâcon · 09/02/2025

Acte sous seing privé en date du 20/12/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Maine et Loire le 20/12/2024, Dossier 2024 00075896 - Réf. 4904P01 2024 A 03754 Adresse de l'ancien propriétaire : 342 Rue des Grandes Teppes Espace d'Activités de Sennecé 71000 MACON. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Boulevard de l'Industrie Zone Industrielle d'Ecouflant 49000 ANGERS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Angers, Artigues-près-Bordeaux · 06/02/2025

Acte en date du 20/12/2024 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Maine et Loire le 20/12/2024 sous le numéro 2024 00075896 référence 4904P01 2024 A 03754 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard Ant 2 Bd.de L'Industrie-Zone Industrielle Ecoufl Angers 49100 Angers

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Angers · 05/02/2025

Acte en date du 20/12/2024 enregistré au SPFE DE MAINE ET LOIRE le 20/12/2024 sous le numéro 2024A03754 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard de l'Industrie-Zone Industrielle Ecouflant 49100 Angers

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Angers, Bouloc · 05/02/2025

Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2024, enregistré au ser- vice de la publicité foncière et de l'enregistrement de Maine et Loire le 20 décembre 2024, dossier 2024 00075896, référence 4904P01 2024 A 03754, la société SCANIA FRANCE SAS (société par actions simplifiée dont le siège est situé 2 Boulevard de l'Industrie, Zone Industrielle Ecouflant, 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 307 166 934), a cédé à la société SCANIA L

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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Angers · 25/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Angers · 23/04/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Angers · 08/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Angers · 13/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 14/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 16/07/2021

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SCANIA FRANCE SAS, PONTHOU POIDS LOURDS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Angers, Le Mans · 04/02/2021

Cession de d'un fonds de commerce de négoce de véhicules industriels neufs, la vente de pièces de rechange ou accessoires liés auxdits véhicules industriels, la réparation, le dépannage de tous véhicules industriels, la location sous toutes ses formes de ces mêmes véhicules, pour un prix global de 401534.36 euros sis et exploité au sein des trois établissements suivants : - un établissement principal : 8 rue Antoine Becquerel 72000 LE MANS - un établissement secondaire : rue de la Pichardière ZA

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SCANIA FRANCE SAS, PONTHOU POIDS LOURDS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON · Angers, Cerisé · 04/02/2021

Adresse de l'ancien propriétaire : rue de Bel Air Parc d'Activité du Londeau 61000 Cerisé

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SCANIA FRANCE SAS, PONTHOU POIDS LOURDS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON · Angers, Cerise · 29/01/2021

Acte du 04/01/2021 enregistré le 11/01/2021 au bureau du MANS sous le dossier 2021 00000240 référence 7204P61 2021 A 00011. Adresse du cédant :8 rue Antoine Becquerel 72000 Le Mans.

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SCANIA FRANCE SAS, PONTHOU POIDS LOURDS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL · Angers, Laval · 29/01/2021

Acte en date du 04/01/2021 enregistré au Le Mans le 11/01/2021 sous le numéro Dossier 2021 00000240 référence 7204P61 2021 A 00011 Adresse de l'ancien propriétaire: 22 Boulevard Lefaucheux 72100 Le Mans

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 24/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 12/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 07/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 04/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 19/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 01/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 04/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 24/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 10/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 23/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 08/06/2015

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GARAGE DE SAINT PIERRE, SCANIA FRANCE SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY · Saint-Pierre-en-Faucigny · 22/05/2015

Mise en activité de la société. Achat d'un fonds de commerce de négoce de voitures particulières et de véhicules utilitaires, vente de pièces de rechange ou accessoires, réparation, dépannage de tous véhicules industriels ou particuliers, location de tous véhicules sans chauffeur.

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SCANIA FRANCE, "CHARTRES VEHICULES INDUSTRIELS"

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Angers, Nogent-le-Phaye · 30/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 30/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 16/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 17/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 17/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 06/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 27/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 20/08/2011

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SCANIA FRANCE SAS, V.U CONCEPT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE · Angers, Le Havre · 18/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 19/07/2010

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SCANIA FRANCE SAS, SAVIC NORMANDIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Angers, Fauville · 25/05/2010

Achat ou apport

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SCANIA FRANCE SAS, SAVIC NORMANDIE SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Angers, Oissel · 12/05/2010

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SCANIA FRANCE SAS, SAVIC NORMANDIE SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Angers, Cagny · 07/05/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf60c1cdc6046d47f3da5c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

68de07121bc19e7640ea3d49

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1 octobre 2025

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CAA31

DCA_24TL02205_20250206

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6 février 2025

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Cour d'Appel

643105f928558704f52e67d5

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63b91abcb63d827c909cac3a

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4 janvier 2023

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CAA31

DCA_20TL02392_20221220

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20 décembre 2022

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Cour d'Appel

6268dd52b6a90a057d2a5a0e

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6035170a22134442e850daa6

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14 juin 2016

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195e

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15 juillet 2014

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Cour d'Appel

616355cfbf1fa7f870d29fc6

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8 mars 2011

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Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5

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23 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca9

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6 novembre 2003

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Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86df4

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6 novembre 2003

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