SIREN 307 594 184
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar · Sélestat · 21/10/2025
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Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar · Sélestat · 14/10/2025
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Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar · Sélestat · 31/01/2023
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · 18/08/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 24/01/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · 12/06/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 30/10/2018
Avis de projet d'apport partiel d'actif SABLIERES J. LEONHART Société Anonyme au capital de 51 222,81 euros Siège social : Route de Strasbourg 67600 SELESTAT 916 020 175 RCS COLMAR SEPA Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 000 euros Siège social : Route de Strasbourg «Carrières LEONHART» 67600 SELESTAT 307594184 RCS COLMAR AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société SABLIERES J. LEONHART et la société SEPA, sus-désignées, ont établi le 28 septembre 2018, à SELESTAT, un
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 12/09/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · 12/09/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 12/09/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 12/05/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · 24/03/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 06/02/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 08/09/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 17/08/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 25/01/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 14/12/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · 08/12/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 12/08/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 09/12/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sélestat · 23/05/2008
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5fd9c3b2f8d915bac3a5d977
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Pau confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 11 mars 2019 et déclare l'action du salarié irrecevable pour prescription. Elle retient que le salarié a eu connaissance du manquement de l'employeur dès le 29 avril 2010, date à laquelle il a reçu un courrier et un bulletin de salaire détaillant les sommes versées et précisant que seules certaines indemnités étaient soumises à cotisations sociales. L'action introduite le 24 octobre 2017 est donc tardive. La cour condamne le salarié à payer à l'employeur la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
28 novembre 2019
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6253cd9dbd3db21cbdd93e19
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 novembre 2017
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6253cbd4bd3db21cbdd8e680
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 octobre 2011
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