SIREN 310 530 605
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
66fe356f91b69e88a370fdcf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 octobre 2024
Voir →
66863d16b1dbbe3bae60041e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2024
Voir →
62c52954a2c423637907969c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2022
Voir →
5fca67bac864315129fc46bf
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoirement.
28 octobre 2020
Voir →
6034227d84c8cb111a763f61
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 février 2017
Voir →
6034902bf5889a7d2b96de63
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 novembre 2016
Voir →
6253cd3bbd3db21cbdd92b05
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 novembre 2015
Voir →
6253cc9cbd3db21cbdd90ade
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 octobre 2013
Voir →
6253cc90bd3db21cbdd9081b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 juin 2013
Voir →
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 mai 2012
Voir →
6253cb87bd3db21cbdd8db3e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 avril 2011
Voir →
6253cb66bd3db21cbdd8d61c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 février 2011
Voir →
6164045660406d79e4fdf006
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 décembre 2009
Voir →
6253c9bfbd3db21cbdd89253
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2007
Voir →
6253c9dfbd3db21cbdd89680
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 août 2007
Voir →