SIREN 310 895 255
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné le demandeur à payer la somme de 388 747,80 euros, mais elle réforme partiellement la décision en condamnant la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, venant aux droits de la BANQUE DE LA RÉUNION, à payer à la SELARL EKIP la somme de 195 000 € en réparation du préjudice subi par le demandeur du fait de la faute de la banque dans la gestion de la vente de l'aéronef. Elle déboute le demandeur et la SELARL EKIP de leurs autres demandes.
5 février 2020
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6253cb23bd3db21cbdd8ce97
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 novembre 2008
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6253cb18bd3db21cbdd8cd57
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6 octobre 2008
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6253ca1bbd3db21cbdd8a110
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3 septembre 2007
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