SIREN 313 063 323
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
643a42dfd83dbd04f5fb2b3d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 avril 2023
Voir →
6013c64946a7a4889e2c17f6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2021
Voir →
5fd916513a601bb18ba15cd5
Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a débouté les époux [K] de leur revendication de propriété et fixé la limite entre les parcelles selon la ligne GE'. Elle réforme le jugement pour le surplus en rejetant les demandes de dommages-intérêts des deux parties, en partageant par moitié le coût de l'expertise judiciaire et en répartissant les dépens.
16 juin 2020
Voir →
5fd9abda25bea8a053d270b2
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société IDEAL de toutes ses demandes contre la Banque Populaire du Grand Ouest, la condamne aux dépens de première instance et d’appel, et l’oblige à verser à la banque la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
12 décembre 2019
Voir →
5fdb708805492a4eefeaff1c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 mars 2019
Voir →
5fdc4288d9fce6664b34e41c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 décembre 2018
Voir →
603388307c24513b789bcded
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 mai 2017
Voir →
6035ce34014e37354013ae46
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 février 2016
Voir →
6253cd2ebd3db21cbdd9280e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 octobre 2015
Voir →