SIREN 314 583 790
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5 septembre 2023
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7 juillet 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation partielle du jugement déféré : la Cour d'appel de Bordeaux valide la procédure de contrôle et la mise en demeure, confirme la décision de la commission de recours amiable, confirme le redressement au titre de la prime de salissure et de l'avantage en nature véhicule, mais ne se prononce pas explicitement sur l'avantage en nature logement dans le texte fourni. La Cour condamne la société COLAS Sud-Ouest au paiement des cotisations et majorations de retard, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
12 mars 2020
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société à régler à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
12 décembre 2019
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603337a8ec05fda8692dc854
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31 août 2017
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6035d1bfc8168d38b3146c53
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19 février 2016
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61631c5548f63659ca90a5f7
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23 février 2012
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