SIREN 314 871 609
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 janvier 2025
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5 septembre 2023
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27 avril 2023
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14 avril 2023
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627df84e0d41e0057d43e372
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12 mai 2022
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19 février 2021
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La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions contestées, sauf en ce qu'il a ordonné la restitution d'objets mobiliers. Elle infirme ce seul chef et déboute le demandeur de sa demande de restitution. Elle ajoute que l'immeuble dont le demandeur a reçu la nue-propriété sera évalué d'après son état à l'époque de la donation et sa valeur à l'ouverture de la succession. L'appel incident est déclaré irrecevable. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
23 mars 2020
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau en condamnant le défendeur à payer la somme de 570 000 € aux demandeurs, légataires universels, à proportion de leurs droits respectifs dans la succession de Madame [Z], avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2012. La Cour a également condamné le défendeur aux entiers dépens et à verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code civil.
13 novembre 2019
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5fdabd23b356e04e9347d202
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29 mai 2019
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61631523e03efc4516bd2e43
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9 février 2012
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