YVES-MARIE GOUIN ET MAUD POTHIER, NOTAIRES ASSOCIES AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE N

317 440 386 CHARTRES

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

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3 mars 2021

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et confirme le jugement pour le surplus. Elle déboute le salarié de l'intégralité de ses réclamations et l'employeur de sa demande reconventionnelle. Les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

23 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90409

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19 mars 2013

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Cour d'Appel

6162d32d70d46c7f95e826bc

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26 septembre 2012

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