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SIREN 317 482 156

SIREN

317 482 156

317 482 156

507 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

507 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 507)

CAA54

DCA_24NC00963_20260513

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13 mai 2026

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CAA31

DCA_24TL02435_20260505

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69e85840cdc6046d4718c198

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74769cdc6046d479cbf79

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c80cdc6046d47104b6a

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09e6bcdc6046d4710983e

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d7fcb7cdc6046d47af4e02

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d015e0cdc6046d4705fc78

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4a94cdc6046d47f0a7d6

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d8235acdc6046d47b25f90

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf512ccdc6046d47f23686

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc16cdc6046d47d21586

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc42cdc6046d47d21e7e

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0638cdc6046d4711be9c

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0d78cdc6046d47127a35

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973141ecdc6046d4762f5a1

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f844cdc6046d4739f3d2

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b5bcacdc6046d47a10436

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968d531cdc6046d4762a7e5

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14 janvier 2026

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