321 319 196

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a8d805e12c85000874b13e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca25358136b321d6b7e8f8

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 2 décembre 2020, confirmant ou modifiant la décision de première instance selon les modalités détaillées dans le dispositif de l'arrêt relatif aux obligations de chacune des parties.

2 décembre 2020

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