FERRING SAS

322 624 735 GENTILLY

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca84cbc7d9a9754dd39189

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, sans que le contenu complet des motifs ne soit fourni dans cet extrait.

18 septembre 2020

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Cour d'Appel

6035060d6d9f30332332674f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juin 2016

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84ded

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 juin 2000

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