SIREN 323 233 056

SIREN

323 233 056

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA00843_20251106

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6 novembre 2025

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CAA13

DCA_24MA00844_20251106

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6 novembre 2025

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CAA13

DCA_24MA00846_20251106

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6 novembre 2025

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CAA13

DCA_24MA00847_20251106

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6 novembre 2025

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CAA13

DCA_23MA02000_20251014

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e8036a033cf481c3a7303e

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686eb21a72b5e5e648caf5ae

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a858bdcdc6046d477fef60

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a858d3cdc6046d477ff0cf

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67856764aaacbea0fe681031

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13 janvier 2025

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CAA13

DCA_23MA00818_20241003

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7320d808eb34e45543c

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

64c8a0acdfabddd9699dff37

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28 juillet 2023

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CAA33

DCA_20BX00651_20220510

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdad01b5dcb866287586a27

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande d'annulation de la transaction et de la demande de responsabilité quasi-délictuelle. La Cour infirme le jugement déféré et déboute la société Richerenches de ses prétentions, la condamnant à payer à la société Générim une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58

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25 juin 2018

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Cour d'Appel

6034d2e0c50fadbcfa52fd34

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20 septembre 2016

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