SIREN 324 536 739
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
670eb2961c3411ff34535beb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 octobre 2024
Voir →
66182a924e82250580d22f12
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2024
Voir →
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
Confirmation du jugement déféré : la Cour d'appel confirme le jugement du juge de l'expropriation, estimant que les consorts [C] n'ont pas repris dans le dispositif de leurs conclusions leur demande de défaut de pouvoir du juge de l'expropriation, et que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas contestées en tant que telles.
3 octobre 2019
Voir →