SIREN 325 367 290
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 avril 2024
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4 avril 2024
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65a0e6b35bbe450008b2cbfa
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11 janvier 2024
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6438f1fea942a604f5e9326a
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13 avril 2023
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20 octobre 2022
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5 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel infirme le jugement du 28 janvier 2016, accueille l’appel en garantie formé par les ayants droit de l’architecte et par la MAF, et condamne l’entrepreneur (ex‑ASB/ARC) à payer aux ayants droit 13 924 € ainsi qu’à la MAF. Elle déboute les ayants droit et la MAF de leurs demandes contre la société MAAF ASSURANCES, condamne l’entrepreneur à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le déboute de leurs autres demandes, et le condamne aux dépens de première instance et d’appel.
18 juin 2020
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