SIREN 325 908 788
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25LY02393_20260420
Désistement
20 avril 2026
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68f31eff47bd0e19a239d4af
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17 octobre 2025
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6801dfcc354955cf78ced484
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17 avril 2025
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67eecdf5b848dd6814c5d510
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3 avril 2025
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6700426fc34eb4cc857b7c7d
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3 octobre 2024
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DCA_23LY02415_20240523
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23 mai 2024
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DCA_23LY01050_20240130
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30 janvier 2024
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DCA_21DA02281_20231201
Satisfaction partielle
1 décembre 2023
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5fca5c351644cf341609199c
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau pour juger que le licenciement économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SASU Iris Conseil Infra à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
12 novembre 2020
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