FRANCE 2

326 300 167 PARIS 15

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b37

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

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Cour d'Appel

5fca8082eb3d1c700c126545

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, rejetant l'appel de France Télévisions et maintenant l'obligation de fournir les déclarations de salaires sous astreinte de 5 000 € par jour et le versement de la somme provisionnelle de 791 089,35 €.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et considère que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 septembre 1994, condamne l'employeur à verser une indemnité de requalification de 5 000 € et renvoie les parties à faire leurs comptes pour les rappels de salaire, primes et indemnités. Elle condamne également l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un supplément familial. Elle rejette les autres demandes des parties.

11 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdb8b3369c57e698f5337e4

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26 février 2019

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Cour d'Appel

6032ca2af2d8fe3fae115fce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 novembre 2017

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