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105 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

105 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 105)

Cour d'Appel

68f86837d7e432441d85bfa8

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

698ec249cdc6046d4728dbd4

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a5d0ec820a3a2a05e86a

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ce8144cdc6046d47de258e

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f4dd63bbf04ef7856e67a2

Le Tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque, constatant l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, dont le montant liquidé par le greffe s'élève à 58,50 € TTC.

1 avril 2025

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Cour d'Appel

6528df19aaebb88318fda44c

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

642e75d08b510604f5bc1e62

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5 avril 2023

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