SIREN 327 878 393
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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633d1fe762f5393e2eb44981
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4 octobre 2022
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5fca71b23a47785d9aa91568
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes et a rétabli la compétence de ce dernier. Elle a constaté que le licenciement ne pouvait être qualifié de faute grave, a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse, a annulé la mise à pied conservatoire et a condamné la société SA CAN à verser au demandeur : 7 555 € au titre de rappel de salaire pour la mise à pied, 9 401,77 € d’indemnité de licenciement, 3 022 € d’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC. Les demandes de dommages‑intérêts pour préjudice moral du demandeur ont été déboutées. La société a également été condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.
15 octobre 2020
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603282fd7a5708b6c88e33ce
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18 janvier 2018
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615e0d16c25a97f0381f4ba6
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27 novembre 2014
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