SIREN 328 062 286

SIREN

328 062 286

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

68f1d263e5a8ebce7154831c

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e479154299c7318fb28a

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f8a22c40b8f5486fedd8dd

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c4355331f58c9ee86f72

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcc1de5aa0323224d9e4

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe9903

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe9905

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe9907

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe9909

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe990b

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe990d

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6528dfcfaaebb88318fda879

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

63b7cdb66b63637c907b7cb9

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

62e226bb3de91be2e9f7eb0a

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27 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c3d45a93e17a63792056a9

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4 juillet 2022

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Cour d'Appel

626248b6b1a50c277d4c5dcc

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdca1582e372c05741af073

DÉFAVORABLE

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est réputée revêtir les effets d'une démission. Le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes liées à cette prise d'acte. Il est condamné à verser à la société JURIDICA une indemnité de préavis de 7 623,21 euros et à payer des frais irrépétibles aux deux sociétés défenderesses. Les demandes accessoires sont rejetées.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd331fd8b8b39bf2eeee76

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27 septembre 2018

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Cour d'Appel

6033ce54042a42805b1e1309

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28 mars 2017

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Cour d'Appel

60367bcf327f8a1f9b6feb49

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14 octobre 2015

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