SIREN 328 443 122
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 avril 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement déféré et débouté l'emprunteuse de toutes ses demandes. Elle a jugé que la clause de calcul des intérêts n'était pas abusive, que l'écart du TEG était inférieur au seuil réglementaire de précision et que l'absence d'indication du taux de période dans l'avenant n'avait causé aucun préjudice.
7 mai 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 mai 2016
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