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SIREN 328 918 156

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR (MONFERRAN & ASSOCIES)

328 918 156 TOULOUSE

87 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

87 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, MONFERRAN & Associés

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 06/06/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 87)

Trib. de Commerce

69fd9e3dcdc6046d47067635

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69d734a3cdc6046d479a2ba2

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

6971c707cdc6046d47345716

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969f7c9cdc6046d477f3476

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4e26cdc6046d4795b493

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695c241975782d5f06e5256f

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f0016880

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f0016884

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f866a1cb86fa851c25cc93

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e1eba9cdc6046d478c0434

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a761643bddf8ff84d7b

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e47c154299c7318fb2b6

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ed70dd0da7cb996dcbb3ec

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68eff988c07170de10e56808

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e97c543ea43407b913100c

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e47b154299c7318fb2a4

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e43640681ed727f2a69b95

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e43644681ed727f2a69c3d

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07151bc19e7640ea3d9f

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e041cc74e929a9d8fd51e1

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1 octobre 2025

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