SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS (CANAL +)

Désistement

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["La cour a considéré que la société Microsoft Ireland Operations Limited n'est pas responsable de la diffusion de contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle sans autorisation des titulaires de ces droits.", "La cour a estimé que la société Microsoft Ireland Operations Limited n'a pas la capacité de contrôler les contenus diffusés par son moteur de recherche et qu'elle ne peut pas être tenue responsable de la diffusion de contenus protégés sans autorisation."]

["La cour a considéré que les sociétés Google étaient responsables de la diffusion de contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle sans autorisation préalable des titulaires de ces droits.", 'La cour a condamné les sociétés Google à verser des dommages-intérêts aux sociétés Groupe Canal + et SECP.']

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La cour d'appel confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes et rejette la demande du salarié. Elle estime que les documents communiqués par l'employeur (fiches individuelles de six salariés comparables et extrait du registre unique du personnel) sont suffisants pour permettre une comparaison utile, que le motif légitime et l'intérêt probatoire ne sont pas remplis, et que la mesure sollicitée n'est pas nécessaire au regard des règles probatoires du code du travail en matière de discrimination.

La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau après renvoi par la Cour de cassation, infirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et condamne l'employeur à payer au salarié 174 150 euros à titre de rappel de salaires, outre 17 415 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires avec intérêts au taux légal. Elle déclare également irrecevable l'intervention volontaire du syndicat SNRT-CGT et condamne l'employeur à payer 3 000 euros au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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