SIREN 331 500 322
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement et prononce la nullité de la vente pour réticence dolosive de la propriétaire. Elle condamne la propriétaire à restituer le prix de vente avec intérêts, à indemniser les acquéreurs pour leur préjudice de jouissance et moral, et à rembourser divers frais. Elle rejette les demandes des acquéreurs à l'encontre du notaire et de l'agence immobilière. Elle déclare nulle l'assignation en garantie dirigée contre l'entrepreneur pour défaut de motivation et déclare sans objet l'appel en garantie dirigé contre l'ex-époux. Elle condamne la propriétaire aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
16 janvier 2020
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10 novembre 2009
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28 mai 2008
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6253ca58bd3db21cbdd8ac31
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19 février 2008
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20 janvier 2004
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