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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

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Rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et déclaration d’irrecevabilité des conclusions de M. [I] du 9 septembre 2019. Rejet de l’exception de nullité de la déclaration d’appel soulevée par la société Taxicolis. Confirmation en toutes ses dispositions du jugement du 20 juin 2017 rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole. Rejet du surplus des demandes de M. [I] et de la demande de dommages‑intérêts de la société Taxicolis pour procédure abusive. Absence d’application de l’article 700 du Code de procédure civile tant en première instance qu’en appel. Partage à parts égales des dépens entre les parties.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

6162f3bf24fee0dd3d00607a

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13 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162dd04cadecb9ef7c7e188

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20 juin 2012

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