SIREN 334 516 895
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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TFN PROPRETE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/09/2013
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radiationTFN PROPRETE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/09/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/04/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/04/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/07/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/01/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/07/2011
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modificationTFN PROPRETE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/06/2011
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dpcTFN PROPRETE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 03/06/2010
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modificationTFN PROPRETE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/05/2010
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modificationTFN PROPRETE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/12/2009
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immatriculationTFN PROPRETE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris, Nanterre · 26/11/2009
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
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modificationVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/10/2009
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modificationVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/09/2009
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dpcVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 02/09/2009
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modificationVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/08/2009
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modificationVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/07/2009
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modificationVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 06/11/2008
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dpcVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie Cedex · 07/09/2008
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modificationVEOLIA PROPRETE NETTOYAGE ET MULTISERVICES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 06/08/2008
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64a8fee903029105dbedbef9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2023
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63bfb3675e2fbe7c90043965
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 janvier 2023
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5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9
DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé la nullité du licenciement, estimant que l'employeur devait obtenir l'autorisation administrative malgré l'annulation ultérieure de la désignation syndicale, car le salarié bénéficiait du statut protecteur à la date de la convocation. La demande de discrimination syndicale a été rejetée, la cour estimant que les éléments produits ne présumaient pas une atteinte au principe d'égalité de traitement.
29 janvier 2020
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