SIREN 339 772 139
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23TL01676_20241114
Satisfaction partielle
14 novembre 2024
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DCA_23TL01677_20241114
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14 novembre 2024
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DCA_23TL01678_20241114
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14 novembre 2024
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66ff85e0a4ff9ec259c099ea
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3 octobre 2024
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62736a1ba58162057dac663f
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28 avril 2022
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5fd9ff4dd738e5411d588348
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés de leur demande de réparation du préjudice matériel et condamne l'intimée à payer à la société ARPROD la somme de 66 521,22 euros et à la société ARP la somme de 358 316,44 euros. Elle rejette les demandes des sociétés au titre du préjudice moral et confirme le jugement pour le surplus.
17 octobre 2019
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60361e4e7e031181f6f07da3
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15 décembre 2015
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