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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69facbb1cdc6046d47be5cd1

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

67f9f3baa6be9c926c7caacf

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11 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa441e9a46d1f5a769a94

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670578081296b51ba2b272aa

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669ff12cd9953d09165acde5

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

65321a7b9e4ea48318f5aaf1

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64af98fb049d5c05db1731b1

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12 juillet 2023

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Cour d'Appel

627b550f76c5d9057df7ff81

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9724876e2905f5e8cdba5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare l'instance périmée et constate son extinction par l'effet de la péremption, infirmant ainsi l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance et d'appel.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

6162b24f4abc2618d50e04f9

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5 mars 2013

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Cour d'Appel

6162c5131e6e05567349088a

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18 octobre 2012

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