SIREN 342 435 682
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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25 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, à l’exception de l’indemnité de réinstallation de 554 000 euros, qu’elle réforme en déboutant la Société Worms Services Maritimes de sa demande. L’indemnité totale d’éviction est fixée à 487 431 euros. La Cour indique qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile et condamne Euroméditerranée aux dépens d’appel.
4 juin 2020
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12 novembre 2018
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2 mars 2017
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