CTB (CTB)

344 340 328 EPERNAY

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671b35c32edfb0b58c05f1a0

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

64f816770a9accd9695a4345

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a7b0033bcaf505db6965ef

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd94427f119692b032eefb9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a : 1) déclaré irrecevable la demande de SPS [Y] [J] fondée sur l'article L.442-6,1,5° du code de commerce ; 2) débouté SPS [Y] [J] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son exclusion ; 3) condamné SPS [Y] [J] à payer à CTB la somme de 46.762 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; 4) débouté CTB de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause d'engagement de non-concurrence ; 5) rejeté la demande de CTB d'imputation des pertes sur la valeur des parts sociales de SPS [Y] [J] ; 6) condamné CTB à communiquer à SPS [Y] [J] des pièces certifiées sous astreinte ; 7) rejeté toute autre demande et condamné SPS [Y] [J] aux dépens.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

60372909278603040f1d651f

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28 mai 2015

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Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb0

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12 septembre 2014

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Cour d'Appel

6162b8d3efb73d2e55750e69

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28 mars 2013

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