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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd983a5eb9887730ca303c5

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement de première instance en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de reprise d’ancienneté, estime que l’employeur n’a commis aucun manquement à son obligation de reclassement, et juge le licenciement économique fondé. Elle infirme le jugement sur toutes les autres demandes du salarié, déclare qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et condamne le salarié aux dépens de première instance et d’appel.

17 janvier 2020

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Cour d'Appel

6034b4367409d89ff31e7a1b

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14 octobre 2016

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Cour d'Appel

6034f7a2e4ac2e2567710a23

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11 juillet 2016

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Cour d'Appel

6035fba5df2f8560f032f4b0

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15 janvier 2016

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