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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9e748b5d810271b619b27

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement entrepris et rejette les demandes des appelants. Elle condamne in solidum les appelants aux dépens d'appel et à payer à Biotronik France une indemnité de procédure complémentaire de 20 000 euros.

6 novembre 2019

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Cour d'Appel

6035e604ff119f4c327aec1f

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3 février 2016

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Cour d'Appel

6163a2434e100fed5ecc2eac

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19 mai 2010

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Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85505

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5 avril 2001

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