SIREN 351 338 660
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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69abab9fcdc6046d47cba0da
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2 juillet 2025
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6868ebc20cb281e24649535c
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2 juillet 2025
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DCA_23MA02908_20241127
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27 novembre 2024
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DCA_22TL20769_20240321
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21 mars 2024
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DCA_21TL03702_20240305
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5 mars 2024
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65a0eebb5bbe450008b2cf7e
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11 janvier 2024
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DCA_23MA00039_20230622
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22 juin 2023
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21 avril 2022
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5fd91e88e4eb13bb36208897
DÉFAVORABLELa cour d’appel de Montpellier confirme la décision de première instance, déboute le demandeur de ses demandes en nullité et caducité du compromis de vente et du protocole d’accord, le condamne aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à la SAS Hectare de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
4 juin 2020
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615e0d3fc25a97f0381f4c76
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19 février 2015
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