SIREN 351 427 604
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24NT02816_20260428
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 avril 2026
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69944b9ccdc6046d47ac9a3c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2026
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DCA_25TL01023_20251120
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 novembre 2025
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ORCA_24TL02297_20250130
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 janvier 2025
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ORCA_24TL02297_20250113
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
13 janvier 2025
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6709545d06866c0645cd51a4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
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ORCA_23LY00227_20230720
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
20 juillet 2023
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