IMMOPOLIS

351 469 002 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6809c9421f1ed98b447f43da

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2025

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Cour d'Appel

668397c98da90185712ea2a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd9288a91aca307b467eafd

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris, déclarant l'Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X recevable en son action et confirmant la régularité de l'offre de vente notifiée au locataire. La Cour a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par les parties et condamné la société locataire aux dépens de l'appel.

27 mai 2020

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Cour d'Appel

6162852cc10e2193c578088c

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24 octobre 2013

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