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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca6df9daa7d15907eedbb4

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie, rejet des demandes d'annulation des procès-verbaux, déboutement des appelants de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation in solidum des appelants à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

616308015a67331bacec3c76

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 mars 2012

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Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 novembre 2007

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