SIREN 352 205 546
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
11 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DCA_24NT02851_20260310
Satisfaction totale
10 mars 2026
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6688de35676b73dd81b96eae
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4 juillet 2024
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662b4401fe25450008314cce
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25 avril 2024
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DCA_22PA00640_20230928
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28 septembre 2023
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6431061228558704f52e684d
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6 avril 2023
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5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
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18 décembre 2020
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5fca78a8f62ee966728f3513
La Cour infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la première instance. Les avocats des parties ont reçu copie exécutoire de l'arrêt.
6 octobre 2020
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5fd920570c76cfbd5805227f
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de commerce et a jugé que la loi française était applicable aux demandes de la société Sodmilab contre la société Waters, en se fondant sur le choix de loi résultant des conditions générales de vente et des circonstances de la cause, ainsi que sur les règles de conflit de lois des règlements Rome I et Rome II.
3 juin 2020
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5fda2e516fe00373b02d068f
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16 septembre 2019
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5fda2e516fe00373b02d0690
DÉFAVORABLERejet partiel : la Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le plafonnement de l'ISF au titre de l'année 2006, auquel les appelants peuvent prétendre. Les appelants sont déboutés de leurs autres demandes et condamnés aux entiers dépens.
16 septembre 2019
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60371d77f78d76b7a8663489
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5 juin 2015
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