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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Rejet de la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a statué sur la demande de rappel de salaire, les congés payés y afférents et la prime de précarité, pour lesquels elle infirme partiellement le jugement et statue à nouveau.

6 février 2019

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Cour d'Appel

6033a17b2c892955fe90c57b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2017

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