CITER

353 533 060 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6440d841e704a005d1ed71c1

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Rejet des demandes de la société RENT A CAR. Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. Les sociétés ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE et ENTERPRISE HOLDINGS INCORPORATED sont autorisées à poursuivre leurs activités sous la marque 'ENTERPRISE RENT A CAR' et le nom commercial correspondant.

15 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93697

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10 novembre 2016

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Cour d'Appel

60372eed036fdf0a03030ebf

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22 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdf

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5 novembre 2008

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