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SIREN 378 278 675

SIREN

SCP CHABAS ET ASSOCIES

378 278 675 AIX-EN-PROVENCE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

6973ac66cdc6046d4771bf75

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b7474cdc6046d47a2e228

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e270

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd892f77035fb0bf7f7c

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899ee60ca52a2831c01d8

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b6c22f06adf21413c421

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6dc5fe1a38d696f20f98

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d9f2c124f4fd8d67220

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

644b6398c51457d0f882dce5

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

63c79ad5da31367c908eb476

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

633d1f8462f5393e2eb447d6

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

6033e045417c1391a2ea648f

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16 mars 2017

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