ASSOCIATION NATIONALE DE REVISION DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION, DES SCIC ET DES COOPERATIVES LOI 47 (ARESCOP)

378 590 475 PARIS

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69736e3ecdc6046d476a69ca

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6881bebe53f7f060d28c7919

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8af3fb5ff6e72c9612416

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6690c7330d808eb34e455450

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

65af6c20b6c6260008b53280

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd98d0a75940d7dc0333259

DÉFAVORABLE

La cour d’appel a constaté la délivrance du récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile, a rejeté la demande du demandeur tendant à déclarer irrecevables les conclusions du ministère public, a rejeté la demande d’annulation du jugement de première instance, a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a déclaré le demandeur français par possession d’état au sens de l’article 21‑13 du code civil, a ordonné la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil, a débouté le demandeur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et a laissé les dépens d’appel au Trésor public.

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdd64bc7cf1310deb36f48d

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14 septembre 2018

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Cour d'Appel

603501ede4684d2f41bcb441

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5 juillet 2016

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