EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU SOUS BOIS (EARL DU SOUS BOIS)

378 594 493 CONDE-NORTHEN

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

643106b428558704f52e6b2c

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63217130dbb9ccfcb0f3799a

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

631835200876004f131a6174

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d83

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca6e87bfe59759b59c4797

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Dax en ce qu'il a déclaré la nullité de l'engagement de caution pour le prêt professionnel en raison de l'absence de mention de l'offre de prêt dans l'acte de cautionnement. Elle confirme également la condamnation du demandeur au titre du cautionnement pour le crédit de trésorerie. La Cour rejette l'appel incident du demandeur et condamne la banque aux dépens d'appel.

20 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51d

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4 novembre 2010

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Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617a

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7 juin 2002

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