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SIREN 379 655 541

SIREN

IDENTITES MUTUELLE

379 655 541 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40f9

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a58ca4cdc6046d473fee77

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6628a177b2cb67000826a54b

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23 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6894ef925418c246fd6a5f3a

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6894ef955418c246fd6a5fc6

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

644cb4f956c9f0d0f8b6f137

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

6352369b8c924eadffcc4742

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd944a319792e2b8da3b1a7

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et statue à nouveau en déboutant la mutuelle de toutes ses demandes. Elle déclare recevable mais rejette la demande indemnitaire formée en appel par la société de courtage. Les parties supportent leurs propres dépens de première instance et d'appel, et leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdaa8e4534d7639cf8c17c0

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23 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdc110f082d0f3548882ef8

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour la perte de chance. Elle a infirmé le jugement sur ce point et condamné la mutuelle à verser 31 040 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

11 décembre 2018

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Cour d'Appel

60352476ce2e9a4f85577999

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7 juin 2016

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