CHAMBRE REGIONALE ECONOMIE SOCIALE (CRES GRCMA)

379 779 309 RENNES

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f345e11beca089b88dbe

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2d6d3290e00e0e7954

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

6707700881e733ee26982d5d

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

662c94fdb787c4000862f6d5

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

63be63ff13ef607c90ab67c9

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

62624873b1a50c277d4c5c7a

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca30851891e789c2db1c48

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS D'ARCADIE' pour les services de maisons de retraite pour personnes âgées, en raison de différences suffisantes dans l'impression d'ensemble produite par les marques.

27 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb

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21 mars 2019

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Cour d'Appel

61627e9f38d18b7ebf63d203

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24 octobre 2013

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