SIREN 380 248 609
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6710aa80be64d7e51024529c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 octobre 2024
Voir →
652a31257ed1ea8318112668
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 octobre 2023
Voir →
5fd939744a81721e87d4bb6c
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris : la cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes, y compris celle relative aux dommages-intérêts punitifs pour faute lucrative. La cour condamne le salarié à payer à la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et aux dépens d'appel.
29 avril 2020
Voir →