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SIREN 380 307 413

SIREN

380 307 413

380 307 413

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

6a22620dcdc6046d47391e23

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4 juin 2026

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Trib. de Commerce

69fc542acdc6046d47e75ba1

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

69e38028cdc6046d47aebec5

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0150cdc6046d4710bbf5

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738360cdc6046d476d14ab

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dac9f4cdc6046d47ecf951

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a932fccdc6046d4791796c

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f86699cb86fa851c25cbdf

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b1cf93cdc6046d475468c1

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b002c1cdc6046d4724bc1f

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69da94cbcdc6046d47e93260

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a8aca5ae27812390df3f

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69cea722cdc6046d47e271c6

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c41f5331f58c9ee86e90

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69db46bdcdc6046d47f57146

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69ce59f6cdc6046d47da809b

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69ce5a1dcdc6046d47da8347

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f1ad61a5c2f4aa36570

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58644ad0d5ee7d7e5df8

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878c7f05d6f7f678d48d20

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4 juillet 2024

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