PAREF GESTION (PAREF GESTION)

380 373 753 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686611cf957d68b57534e25e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67eed29fb848dd6814c5e2c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ecc7d08e074ba02f40a31b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

65a191fc0ddb77892695c3d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

5fdb7c08109ee75a5740172e

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire et rejeté sa demande d'exécution de travaux sous astreinte. Elle l'infirme sur le surplus et statue à nouveau. Elle ordonne l'expulsion du locataire à défaut de libération des lieux sous deux mois, fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire, détermine les sommes dues mutuellement entre les parties au titre des dommages et intérêts, et ordonne la compensation des créances. Elle condamne le locataire à payer une somme résiduelle et une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux, et condamne le bailleur aux dépens d'appel.

28 février 2019

Voir →