SIREN 380 902 569
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2024
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 avril 2023
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La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 26 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes sur les questions relatives à la validité du licenciement et au respect des procédures légales.
26 novembre 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juin 2019
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